Conditions générales de service après vente

Article 1. Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente régissent les relations entre Phone Recycle Solution et ses Clients, qu’ils s’agissent de professionnels, de particuliers ou de consommateurs, passant commande directement chez Phone Recycle Solution ou via ses partenaires. Elles complètent les Conditions Générales de Vente de Phone Recycle Solution(CGV) aux quelles elles se réfèrent expressément.1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après-Vente de Phone Recycle Solution(SAV), implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service Après-Vente.

Article 2. Procédure du SAV

2.1 Sauf stipulation contraire des conditions particulières de garantie, la marchandise devant faire l’objet de réparations doit être envoyé au site indiqué par le SAV.

2.2 Le Client doit remplir le formulaire de Déclaration de panne sur le site

www.sav.phonerecyclesolution.com catégorie «Déclarer une panne».

Article 3. Forfaits

3.1 Au-delà de la réparation de la marchandise qui lui est confiée, le SAV peut proposer au Client des prestations de remise en état général de la marchandise moyennant un prix forfaitaire. Le Client confirmera son accord pour ces prestations forfaitaires en signant le «Devis ».

3.2 Si au cours de la réalisation des prestations de remise en état forfaitaire, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement d’une pièce maîtresse de la marchandise concernée, le SAV établira gratuitement un devis correspondant au coût de la pièce de rechange et de la main d’œuvre. Ce devis « hors forfait » fera l’objet d’une acceptation ou d’un refus par le Client dans les termes de l’article 3.3 ci-dessus. En cas de refus du devis «hors forfait », Phone Recycle Solutionne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, à raison de la pièce défectueuse qu’elle aurait identifiée dans le devis « hors forfait ».

Article 4. Réparations

4.1 La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

4.2 Phone Recycle Solution se réserve le droit, soit d’effectuer les réparations demandées, soit de remplacer le matériel remis par un matériel équivalent ou supérieur le cas échéant. Le Client peut demander d’office le remplacement de la marchandise dans le cas où Phone Recycle Solution ne serait pas en mesure d’effectuer les réparations requises dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’expiration du délai indicatif annoncé au Client, soit pour une réparation dans le cadre de la garantie.

4.3 En cas de prolongation des délais dans les conditions susvisées, Phone Recycle Solution ne sera pas tenue de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation.

4.4 Lorsqu’ils sont dus, les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte à la date de la reprise de la marchandise réparée par le Client auprès du SAV sauf conditions particulières.

Article 5. Défaut de reprise de la marchandise confiée

5.1 Le Client sera prévenu par email lorsque la marchandise confiée sera prête.

5.2 A défaut de retrait de la marchandise confiée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessus, une relance sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de cette lettre, la marchandise sera détruite ou mise à la disposition de Phone Recycle Solution.

5.3 Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée parle Client à Phone Recycle Solution.

Article 6. Réclamations

6.1 Toute réclamation du Client à la suite des prestations de réparation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au SAV du siège Phone Recycle Solution ayant effectué ladite réparation et ce, dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) de la reprise de la marchandise par le Client.

6.2 Phone Recycle Solution s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 7. Clause attributive de juridiction

 

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de service après-vente, le tribunal de commerce du siège de notre société sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.